CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ECCOFOR - JURALTERNANCE PNEUS ET SERVICES

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Réparation (CGR) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et réparations réalisés par la société ECCOFOR JURALTERNANCE PNEUS ET SERVICES, ci-après « le réparateur ».

Les présentes CGR sont portées à la connaissance du client par le Réparateur par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet, et/ou lors de toute demande de communication du client. Pour tout service validé par le client, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE 2 : DEVIS

Lorsque le Client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée sur celui-ci. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du Client. Toutefois les frais d’établissement du devis sont déductibles de la facture définitive que le Client devra acquitter si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis. Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur. Le réparateur pourra demander au Client un acompte représentant le tiers du montant du devis.

A défaut de la demande expresse du client d’avoir un devis écrit, le réparateur pourra lui expliciter le prix prévisionnel sous réserve de démontage et de diagnostic à suivre, par oral. Le contrat est réputé validé lorsque les parties se sont entendues, soient à l’oral soit à l’écrit.

Le réparateur se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client.

Le Réparateur n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets de valeur confiés à son magasin après inventaire. Le Client est donc invité à retirer tout objet personnel de son véhicule.

ARTICLE 3 : ORDRE DE REPARATION

Lorsque le Client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, il peut demander que le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation. L’ordre de réparation devra être signé par le Client préalablement à l’exécution des dits travaux.

ARTICLE 4 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Si, par rapport à la proposition orale validée, au devis signé ou à l’ordre de réparation signé, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en informer systématiquement le client et obtenir son accord oral ou écrit, par courrier, fax, ou mail, avant toute nouvelle opération. Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 10 % du prix HT indiqué sur l’ordre de réparation, le client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires. Tant que l'accord du client n'est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l'exécution des travaux ; le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant. Si le client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur, ce dernier sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si ce refus à exécuter lesdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

ARTICLE 5 : ORIGINES DES PIECES DETACHEES ET RESTITUTION DES PIECES USAGEES

L’origine des pièces détachées est indiquée selon les références notées sur la facture sauf pour les petites fournitures qui ne peuvent être détaillées, ainsi que pour les pièces d’occasion (traçabilité sur demande). Conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation : L’entreprise permet systématiquement au client d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. "...un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. " Par conséquent, l'entreprise ne proposera donc pas de pièce issue de l'économie circulaire si elle n'est pas disponible dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule ou si elle présente un risque pour l'environnement, la santé ou la sécurité.

Les pièces usagées du véhicule sont à disposition du client jusqu’à restitution de son véhicule, à l’exception des pièces en échange standard ou sous garantie. Les pièces usagées sont recyclées ou détruites dès le départ du client.

ARTICLE 6 : PRIX

Les tarifs appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les tarifs sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de l’acceptation des travaux par le client. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix s'entendent toujours hors taxes. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.

Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Les frais de recyclage et d’élimination des déchets inhérents à l’entretien et la réparation du matériel seront facturés au prix de revient. Sauf stipulation contraire, pour les réparations menées hors atelier, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets.

ARTICLE 7 : PRET DE MATERIEL

Pendant l’exécution de la prestation de services ou de la réparation, le Réparateur peut mettre à la disposition du client un matériel de remplacement si ce dernier en fait la demande, sous réserve que le Réparateur dispose d’un tel matériel.

Le Réparateur n’est aucunement obligé de fournir un matériel de prêt au client, et ce quel que soit la cause ou la durée de son intervention. A la discrétion du Réparateur, le prêt de matériel peut être gratuit ou facturé au client selon le barème de location en vigueur chez le Réparateur. Le cas échéant, le Réparateur établira un contrat de location avec le client.

A défaut, les conditions générales du prêt sont les suivantes :

CONDITIONS GENERALES DE PRET DE MATERIEL : Au moment de la prise de possession, un état contradictoire du matériel prêté sera établi entre le client et le Réparateur. A défaut de mention contraire sur le procès-verbal d’état contradictoire, le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés en bon état de marche. Le client déclare et est réputé disposer de toutes les informations concernant les précautions et règles de sécurité liées à l’utilisation du matériel. Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à la réglementation en vigueur, à la notice d’utilisation et à respecter les règles de sécurité et les préconisations du carnet d’entretien. Le client ne pourra ni céder, ni sous-louer le matériel prêté. A la fin du prêt, quel qu’en soit le motif, le client est tenu de rendre le matériel en bon état. Toute irrégularité ou usage exagéré du matériel sera facturé au client selon le barème en vigueur chez le Réparateur.

Pendant le prêt, le matériel reste la propriété exclusive du Réparateur, mais la prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client.

En conséquence, le client est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Il répondra personnellement, tant vis-à-vis du Réparateur que vis-à-vis des tiers, des dommages causés ou subis par le matériel prêté, pendant la durée du prêt.

CONDITIONS D’ASSURANCE DU PRET DE MATERIEL : Le client s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée du prêt, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le matériel loué, couvrant les risques suivants :

• responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel prêté (y compris l’assurance responsabilité civile automobile pour les matériels répondant à la définition des véhicules terrestre à moteur au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel prêté dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation).
• dommages au matériel prêté, à la suite de tous accidents ainsi que l’incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur d’indemnisation telle que prévue ci-après.

La police d’assurance couvrant les risques précités doit comprendre une clause expresse de délégation des indemnités au profit du Réparateur, lequel bénéficie de la qualité d’assuré additionnel ainsi qu’une clause confirmant formellement que le client et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre le Réparateur et ses assureurs à la suite d’un sinistre. Le client devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du Réparateur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le matériel. Le client devra remettre au Réparateur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au Réparateur. La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre, ni résilier la garantie du matériel prêté sans en avertir préalablement le Réparateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le client sont inopposables au Réparateur au regard des engagements du contrat :

Concernant les dommages au matériel prêté, le préjudice est évalué :

• pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations ;
• pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf de remplacement à la date du sinistre (référence faite au prix catalogue fournisseur), déduction faite d’un coefficient de vétusté de 10%/ an et sans que cette vétusté n’excède 50%.

EN CAS DE SINISTRE : En cas de sinistre partiel sur le matériel prêté, le client fera remettre le matériel en état à ses frais dans un atelier agréé par le Réparateur. Au cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant, serait supportée par le client, notamment la franchise ; de même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du client. Outre l’obligation de déclarer un sinistre à la compagnie d’assurance, le client devra en informer le Réparateur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise. En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des autorités de Police compétentes.

RESTITUTION DU MATERIEL PRETE : Le client a l’obligation de restituer le matériel prêté le 1er jour ouvré suivant la remise à sa disposition du matériel initialement confié au Réparateur. Le client reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétention sur le matériel prêté, notamment au motif d’une possible contestation qu’il aurait à faire valoir sur une prestation réalisée par le Réparateur.

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros par jour de retard, sans préjudice de toute autre indemnité et pénalité de retard pouvant être due du fait de la restitution tardive.

Au moment de la restitution, un état contradictoire du matériel prêté sera établi entre le client et le Réparateur. Le Matériel doit être restitué nettoyé et le plein effectué le cas échéant. A défaut ces prestations lui seront facturées au tarif en vigueur.

ARTICLE 8 : RETRAIT ET PAIEMENT

La date de mise à disposition du véhicule est celle indiquée par le réparateur, celle mentionné sur le devis ou l’ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires.

Au moment du retrait du matériel, le client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Réparateur, notamment sur son état apparent. A défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état. Les pièces dont le remplacement a été réglé par le client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande formulée par écrit au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie.

Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées, sans engager sa responsabilité envers quiconque et il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

Le réparateur mentionnera, sur la facture ou sur le certificat de contrôle, les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le Client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du Client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le Client devra également procéder à l’enlèvement de son véhicule. A défaut d’enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au Client. A défaut d’enlèvement dans les 48 heures à compter de la réception par le Client de la mise en demeure, une indemnité d’occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indiqué dans la lettre de mise en demeure, pourra être facturée au Client. En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue, à sa réception par le Client, mise à disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, l’indemnité d’occupation due à l’atelier commencera à courir. Le réparateur se réserve la propriété des pièces installées, jusqu’à complet paiement conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. En cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance de gestion de son dossier et d’impayé, dont le montant sera porté à la connaissance du Client par un affichage dans les locaux du réparateur. Pour les Clients professionnels, le défaut de paiement de la facture à la date prévue entraînera de plein droit, dès le premier jour de retard : la facturation d’un intérêt, par jour de retard, égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et en application de l’article L441-6 du Code de commerce, ouvre droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

Dans le cas particulier des prestations effectuées à la suite d'une expertise d'assurances, le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident ou de toute déclaration auprès de son assureur. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations. En cas de non-respect par l’assureur du délai de deux mois du règlement direct au réparateur, le client devra payer les sommes dues et se faire rembourser directement par son assureur.

ARTICLE 9 : GARANTIE DE REPARATION

Les réparations effectuées par le garagiste réparateur bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois (date de la facture faisant foi). La Garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main-d’œuvre) de tout défaut de la réparation réalisée chez le réparateur, ainsi que les dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces ou organes du véhicule, et les frais de dépannage et remorquage y afférent. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou de remplacement des pièces d’usure.

Les pièces d’occasion sont garanties 3 mois (pneumatiques compris).

Pour bénéficier de cette garantie accordée par le garagiste réparateur, le Client présentera la facture originale. Dans la mesure où le garagiste réparateur mis en cause par le Client dans le cadre de la présente garantie, ne reconnaîtrait aucune responsabilité au titre de son intervention, il appartiendra au Client de faire établir le manquement du garagiste réparateur à ses obligations, par le biais d’une expertise amiable, ou par toute voie de droit. La réparation (pièces et main-d’œuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation, est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la réparation.

D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du matériel, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du matériel par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du réparateur et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée a temps au réparateur ; (4) un défaut d’entretien du matériel ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au matériel lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au matériel par des tiers ou l’utilisateur lui-même.

Dans le cas où le client fournit au Réparateur des pièces détachées, ce dernier se réserve le droit de refuser de les monter. En cas de montage desdites pièces, le Réparateur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects résultant d’une mauvaise qualité des pièces fournies, et le client renonce à tout recours contre le Réparateur et assumera seul les conséquences dommageables.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES

La garantie de réparation ne se substitue pas aux garanties que l’acheteur tient de la loi contre les vices cachés et du défaut de conformité, prévus aux articles 1641 et suivants du code civil et aux articles L2174, L2175, L21712 et L217- 16 du code de la consommation.

Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Code de la Consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Réparateur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. La partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 12 - CESSION

L’ordre de réparation ou le devis signé par le client lui est personnel. En conséquence, il ne peut en aucun cas le céder ou le transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Réparateur.

Le Réparateur est libre céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Réparateur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

ARTICLE 13 - LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège du réparateur.

Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

ARTICLE 14- DONNEES PERSONNELLES

La société collecte les renseignements fournis par le client afin de fournir les services demandés liés à son achat. Le client bénéficie de droits en application de la règlementation relative à la protection de ses données personnelles. Il a notamment un droit d’opposition au traitement de celles-ci, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement, dans certains cas prévus par la règlementation. La société peut utiliser ces renseignements pour informer le client de ses éventuels besoins.